Conditions générales d’utilisation et de vente www. parisflorever.com

Dernière mise à jour : le 25/10/2018

Préambule

Ce site internet est édité par la société CF PARIS HENRI IV(ci-après « CF PARIS HENRI IV »), société à responsabilité limitée immatriculée au registre du Commerce dAgen sous le numéro 798 786 448, ayant son siège social au 39 boulevard Edouard Lacour 47000 AGEN, numéro de TVA intracommunautaire : FR 61798786448 Tél 05 24 29 80 05, e-mail : contact@parisflorever.com. CF PARIS HENRI IV est une société du Groupe Carrément Fleurs

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après les «CG») s’appliquent à toute personne physique ou morale utilisant le site Internet : www.parisflorever.com (ci-après le « Site Internet »), que cette dernière n’ait qu’une activité de consultation du Site Internet ou qu’elle y passe des commandes (ci-après l’ « Utilisateur »).

CF PARIS HENRI IV a la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes CG, notamment afin de prendre en considération les évolutions du Site Internet. Les CG applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site Internet ou de la passation de la commande, telles que figurant sur le Site Internet, et portées à nouveau à la connaissance de l’Utilisateur avant la validation de sa commande.

Ces CG régissent seules les relations entre CF PARIS HENRI IV et l’Utilisateur du Site Internet, à l’exception de tout autre document.

Toute condition contraire posée par l'Utilisateur sera donc, à défaut d'acceptation expresse de CF PARIS HENRI IV, inopposable à cette-dernière quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que CF PARIS HENRI IV ou l’Utilisateur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CG, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Article 2 : Utilisation du Site Internet

2.1 Connexion Internet

Tout Utilisateur du Site Internet doit disposer d’une connexion Internet ou Internet Mobile, et se connecter à l’adresse www.parisflorever.com via un ordinateur, une tablette ou un smartphone. L’utilisation du Site Internet implique l’acceptation des présentes CG.

2.2 Fonctionnalités du Site Internet

Les Utilisateurs du Site Internet ont la possibilité de naviguer sur le Site Internet à l’effet de prendre connaissance des services et contenus mis en ligne par CF PARIS HENRI IV, des produits mis en vente, et de procéder à la commande de produits dans les conditions prévues à l’article 3 des CG.

Article 3 : Passation de commande

Pour pouvoir passer commande sur le Site Internet, l’Utilisateur doit être une personne physique âgée d’au moins 18 ans et disposant de sa plein capacité juridique, ou une personne morale régulièrement immatriculée et représentée par une personne dûment habilitée à l’effet de commander sur le Site Internet au nom de la personne morale concernée.

Une fois sur le Site Internet, l’Utilisateur peut :

  • Choisir le Bouquet du Moment proposé

  • Cliquer sur l’onglet « NOS BOUQUETS » pour avoir accès à une plus large sélection de produits

    Chaque produit est accompagné d’une photographie, d’un bref descriptif, de son prix et de sa taille. En cliquant sur le produit qu’il envisage de commander, l’Utilisateur a accès à un descriptif plus détaillé du produit, avec des conseils pour favoriser sa conservation. Pour certains bouquets (les brassées de roses), il peut modifier la taille du produit sélectionné, étant entendu que le prix du produit dépend de la taille sélectionnée par l’Utilisateur.

  • Une fois son panier finalisé, l’Utilisateur doit cliquer sur « Commander » ou sur l’onglet représentant un panier figurant en haut à droite de l’écran. Pour passer sa commande, l'Utilisateur peut :
  •  Créer un compte client en renseignant son adresse mail et ses coordonnées (nom, prénom, adresse et téléphone) puis sélectionner sur « Je veux créer un compte »

  • S’il a déjà un compte client, renseigner son adresse mail et son mot de passe afin d’accéder à son compte puis cliquer sur « Identifiez-vous »

  • Passer une commande sans créer de compte en renseignant son adresse mail et ses coordonnées (nom, prénom, adresse et téléphone) sans cliquer sur "Je veux créer mon compte" ;

Une fois ce choix effectué, l'Utilisateur :

  • Saisie les coordonnées du destinataire (nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone) ainsi qu'une adresse de livraison ;

  • Sélectionne une date de livraison ainsi qu'un créneau horaire ;
  • Vérifie le détail de sa commande et la modifie s’il le souhaite ;

  • Sélectionne un créneau horaire de livraison parmi ceux proposés ;

  • Indique un éventuel message à ajouter à sa commande ;

  • Prend connaissances des présentes CG et les accepte ;

  • Renseigne son mode de paiement,

  • Clique sur le bouton "Commander".

L’Utilisateur accepte que les présentes CG et la confirmation de commande lui soient fournies sur support durable. Ces documents lui seront communiqués par e-mail.

Les informations énoncées par l'Utilisateur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, CF PARIS HENRI IV ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité d’effectuer la livraison.

Les commandes obligent l’Utilisateur à paiement : elles ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par l'Utilisateur.

A chaque validation définitive de commande, CF PARIS HENRI IV adresse à l’Utilisateur un e- mail de confirmation de la commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci et comportant les présentes CG applicables à la commande. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, l’Utilisateur dispose d’un moyen de preuve attestant de la passation de la commande et éventuellement de son paiement.

Article 4 : Produits

Les produits pouvant être commandés sur le Site Internet comportent pour chacun des informations relatives à leur description et à leur prix, détaillées en cliquant sur leur photographie.

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible est en principe automatiquement retiré du catalogue de produits en ligne. Toutefois, il se peut que l’ajustement du stock de produits nécessite un délai de traitement.

Lorsque le bouquet commandé n’est composé que d’une seule variété de fleurs et que celle- ci est indisponible, l’Utilisateur sera informé de cette indisponibilité par téléphone et pourra alors choisir de modifier sa commande et choisir un ou plusieurs autres produits en remplacement de celui épuisé.

Par ailleurs, afin de livrer un bouquet de qualité et d’assurer la fraicheur des fleurs le garnissant, la composition des bouquets composés pourra être amenée à varier. Dans une telle hypothèse, CF PARIS HENRI IV utilisera des fleurs de qualité équivalente garantissant ainsi l’harmonie du bouquet. CF PARIS HENRI IV mettra tout en œuvre pour éviter un changement dans la composition des bouquets composés.

Article 5 : Livraison


5.1 Livraison à l’adresse indiquée par l’Utilisateur

La livraison est effectuée dans les zones desservies par le magasin CF PARIS HENRI IV et dans le créneau horaire indiqué par l’Utilisateur lors de la passation de sa commande et rappelé dans l’e-mail récapitulatif de la commande.

La livraison interviendra à l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur lors de la passation de la commande sur le Site Internet.

Si personne n’est présent pour réceptionner le(s) produit(s) à l’adresse et au créneau horaire indiqués, un avis de mise à disposition sera laissé sur lequel sera indiquée l’adresse à laquelle le destinataire peut venir retirer le produit. Pour les bouquets de fleurs, le retrait devra avoir lieu dans les 24 heures en raison de la nature périssable du produit. CF PARIS HENRI IV ne pourra être tenue pour responsable de toutes dégradations du produit résultant du retrait tardif du produit par son destinataire.

Si la livraison n’a pu être effectuée en raison d’une erreur sur le libellé du destinataire lors de la prise de commande, CF PARIS HENRI IV ne saurait être tenue responsable et la commande ne pourra être remboursée. Le produit sera mis à la disposition du destinataire dans le magasin exécutant de la commande. CF PARIS HENRI IV s’engage à prévenir l’expéditeur ou le destinataire.

En cas de non-respect du délai de livraison et après avoir enjoint CF PARIS HENRI IV d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 24 heures non respecté par CF PARIS HENRI IV, lUtilisateur peut demander l’annulation de sa commande et le remboursement de toutes les sommes versées. L’Utilisateur doit à cet effet envoyer un e-mail à l’adresse suivante : contact@parisflorever.com en précisant le numéro de commande concernée.

Dans une telle hypothèse, lUtilisateur obtiendra le remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a demandé l’annulation de sa commande.

Article 6 : Prix et paiement.

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande par l’Utilisateur, lesquels sont mentionnés en euros TTC aux côtés de chaque produit et dont le montant varie selon la taille sélectionnée.

Le paiement du prix s'effectue comptant lors de la prise de la commande sur le Site Internet.

CF PARIS HENRI IV met à la disposition de l’Utilisateur les moyens de paiement suivants :

  •  Carte bancaire : CB, Visa, Mastercard
  •  Compte PayPal. Les frais de livraison seront ajoutés lors de la finalisation de la commande, préalablement à sa validation définitive.



Article 7 : Garantie


CF PARIS HENRI IV s’engage à ce que les produits livrés soient conformes à la commande enregistrée.
En cas de produit manquant ou d’éventuelles dégradations, nous conseillons au destinataire de le signaler immédiatement lors de la livraison ou du retrait en magasin.
Toute demande formulée au titre des garanties légales prévues aux articles L.217-4 du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code civil doit être adressée par l’Utilisateur par LRAR au siège de CF PARIS HENRI IV, tel que mentionné ci-dessus.
CF PARIS HENRI IV est tenue des défauts de conformité du produit dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, l’Utilisateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt- quatre mois suivant la délivrance de ce produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par CF PARIS HENRI IV. L’Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Les textes relatifs aux garanties légales sont reproduits ci-après :

- Code de la Consommation - Article L.217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Code de la Consommation - Article L.217-5 : le bien est conforme au contrat : 1o S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage, 2o Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Code de la Consommation - Article L.217-11 : L'application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

- Code de la Consommation - Article L.217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Code Civil - Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Code Civil - Article 1648 alinéa 1er : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 8 : Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Par conséquent, l’Utilisateur ne dispose pas de droit de rétractation pour les commandes de fleurs et plantes effectuées sur le Site Internet et ne peut donc pas revenir sur sa commande une fois qu’elle a été enregistrée.

Article 9 : Retours et Remboursements et Litiges

Toutes réclamations concernant la qualité des produits devront être formulées par e-mail à l’adresse suivante : contact@parisflorever.com ou au siège social de CF PARIS HENRI IV dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés après la date de réception du colis chez le destinataire, en joignant des éléments permettant de prouver le problème de qualité allégué (photos, explications...).

En cas de problème de qualité effectivement constaté par CF PARIS HENRI IV, il sera proposé à l’Utilisateur d’opter entre :

- l’échange du produit, dans ce cas, CF PARIS HENRI IV s’engage à livrer un bouquet ou une plante d’une valeur supérieure à la commande initiale ;

- le retour du produit, qui devra faire l'objet d’un accord formel entre CF PARIS HENRI IV et l’Utilisateur, au frais exclusif de l’Utilisateur.

Article 10 : Informatique et libertés

Des informations vous concernant collectées lors de la création d'un compte client et/ou de la passation d'une commande sur le site internet font l'objet d'un traitement informatisé par nos services, destiné à :
  • Traiter vos demandes et commandes - dans cette hypothèse le traitement de vos données à caractère personnel et/ou celles du destinataire de la commande conditionne la bonne exécution de la commande (notamment en vue de la livraison et de la facturation contrat). La non-communication de ces informations entraînera l'impossibilité de finaliser la commande ;
  • Veiller au bon fonctionnement de votre compte client - dans cette hypothèse vos données à caractère personnel ne seront traitées que si vous décidez de créer un compte client (nous vous rappelons en effet que vous pouvez utiliser le Site Internet et commander des produits sans créer de compte client). La non-communication de ces informations entraînera l'impossibilité de finaliser la création du compte client ;
  • Vous communiquer nos informations et offres commerciales et promotionnelles, et notamment la newsletter Paris Flor'ever. Vous pourrez, à tout moment, décider de retirer votre consentement en cliquant sur le lien prévu à cet effet et/ou en adressant un mail à l'adresse suivante : contact@parisflorever.com et/ou en écrivant au siège social de CF PARIS HENRI IV.

CF PARIS HENRI IV - Responsable de Traitement - a désigné M D.BOUSSIRA (contact@parisflorever.com) en qualité de Délégué à la Protection des Données.

Les destinataires des données sont CF PARIS HENRI IV.

CF PARIS HENRI IV s'engage à ne conserver les données collectées que pour une durée nécessaire à la finalité du traitement :

a) Les données collectées pour le traitement de la commande seront conservées pour toute la durée de la gestion de la commande et des éventuelles réclamations prévues à l'article 9 des présentes, sous réserve d'une obligation légale ou réglementaire spécifique imposant une durée de conservation plus longue ;

b) Les données collectées lors de la création d'un compte client et/ou si vous avez accepté de recevoir des informations et offres commerciales et promotionnelles CF PARIS HENRI IV, seront conservées pour une durée ne dépassant pas trois années après la date du dernier achat et/ou échange.

A l'expiration des durées mentionnées au a) et b) ci-avant, CF PARIS HENRI IV supprimera les données concernées.

Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (découlant à compter du 25 mai 2018 du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles), vous disposez :

  • D'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données à caractère personnel,
  • D'un droit à la limitation du traitement de vos données,
  • D'un droit d'opposition au traitement de vos données,

Que vous pouvez exercer en adressant un mail à l'adresse suivante : contact@parisflorever.com ou en écrivant au siège social de CF PARIS HENRI IV.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés ("CNIL").


Article 11 : Confidentialité

CF PARIS HENRI IV met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles transmises par les personnes passant commande sur le Site Internet.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété de CF PARIS HENRI IV et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du contenu du Site Internet ou des présentes CG est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

En outre, CF PARIS HENRI IV reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, dessins, modèles, etc..., réalisés (même à la demande de l’Utilisateur) commercialisés et/ou figurant sur le Site Internet, l’Utilisateur s'interdisant toute reproduction de ces éléments sans autorisation écrite et préalable de CF PARIS HENRI IV qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 13 : Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes CG sont soumises au droit français.

Tout différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution, à la non-exécution des présentes CG qui n’aurait pu faire l’objet d’un règlement à l’amiable, sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

L’Utilisateur dispose de la possibilité de faire appel à un Médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L.611-1 s. du Code de la Consommation.

A ce titre, l’Utilisateur est informé de ce que CF PARIS HENRI IV choisit comme médiateur la Médiation Franchise-Consommateur, 29 boulevard de Courcelles75008 PARIS, http://www.mediation-franchise.com/saisir-la-mediation